Conditions de vente
ARTICLE 1 - GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d'une part, les sociétés
Les Arts Matiques, entreprise individuelle Alain Loubaresse enregistrée sous le n° 50443613000018 à Montpellier, dont le siège est situé à – 34400 Lunel (France), ci-après dénommé "le prestataire" pour l'activité de peinture sur verre "majorell" ou www.majorell.fr
et d'autre part, la personne qui effectue un achat à distance (par Internet ou par courrier), ci-après dénommée le "Client".
Les Parties conviennent que les commandes passées auprès du "prestataire" via les différents moyens mis à la disposition du Client sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition qui serait disponible sur le site www.majorell.fr
ARTICLE 2 - MODALITES DE COMMANDE
Les Clients ont la possibilité de commander selon deux modalités :
- Par Internet : www.majorell.fr
- Par courrier electronique:
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation de commande, c'est à dire en cochant la case dans la page "récapitulatif" de la commande sur le site.
Les données enregistrées par "le prestataire" constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre "le prestataire" et ses Clients. Le prestataire confirmera systématiquement au Client sa commande puis son expédition par email. Toute commande confirmée par le Client vaut conclusion du contrat de vente. Le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités offerts à la vente et les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente. Un email de confirmation récapitulant la commande, les modes et les délais de livraison (produits, prix, quantité…) sera adressé au Client par le prestataire. La commande ne sera prise en compte par le prestataire que si le Client s'est clairement identifié en fournissant les informations requises dans le formulaire de commande (nom, adresse, téléphone, email, etc.).
Lors de l'enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique "mon compte", le Client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. Toute modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible.
Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale s'il est mineur, lui permettant d'effectuer une commande sur le site.
ARTICLE 3 : VALIDATION
Le fait de cliquer sur le bouton " Valider " à l'issue du processus de commande, implique une acceptation complète et sans réserve de celle-ci ainsi que des présentes Conditions Générales de Ventes.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande. La participation aux frais de traitement et d'expédition s'entend TTC.
Lors de l'expédition d'une commande complète, le prestataire fournit une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA, téléchargeable directement depuis le compte client.
Le prestataire livre les colis partout en France métropolitaine (dont Monaco, Andorre et la Corse), ainsi que dans certains de pays de l'Union Européenne (cf. liste sur le site). En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le Client, le colis est déposé dans la mesure du possible dans la boite aux lettres du Client, sinon, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans le bureau de Poste mentionné sur l'avis dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis.
Afin d'optimiser la livraison, nous remercions le Client de mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables et l'encourageons à être livré sur son lieu de travail, pour plus de facilité. Les colis peuvent être livrés sous pli " personnel et confidentiel " pour éviter toute ouverture par une tierce personne.
Sauf stipulation particulière, les produits sont livrés dans les délais indiqués ci-dessous, lorsque la commande est passée. Le dépassement de délai peut entraîner l'annulation de la commande par le Client (sauf cas de force majeure), s'il en fait la demande et que sa commande n'est pas en cours de préparation logistique.
Les délais de livraison sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison moyens. Ces délais varient selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-end.
Le délai de livraison, pour les produits disponibles en stock, est de 5 jours maximum (jours ouvrés) sauf cas de force majeure et sauf mention contraire indiquée sur site (vacances, inventaire…). Le prestataire s'engage à minimiser dans la mesure du possible le délai de livraison à 48 heures (jours ouvrés), chaque commande passée avant 12h du lundi au vendredi étant préparée et expédiée le jour même.
En cas de non respect de la date limite de livraison indiquée au client lors de la confirmation de sa commande, le Client pourra obtenir résolution de la vente.
A compter de l'exercice du droit de dénonciation, le prestataire effectue un remboursement selon les modalités définies en accord avec le client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
En cas de livraison partielle, ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie doit être adressée au prestataire. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours après livraison.
En cas de retard, casse ou manquant, le Client peut s'adresser à notre Service Clientèle par le biais du site www.majorell.fr.
> Colis égaré
Lorsqu'un colis quitte les entrepôts du prestataire, il est acheminé par La Poste, en Colissimo Suivi. Le Client est informé de ce départ par l'envoi d'un email récapitulant les produits envoyés et l'informant du numéro de suivi colis (commençant souvent par 8V.) qui lui permettra de se connecter ( www.coliposte.fr ) pour connaître son évolution.
Il faut ensuite compter en moyenne 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres.
A compter du dépôt de l'avis de passage dans la boîte aux lettres du Client, celui-ci dispose de 15 jours pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé au prestataire. Le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition.
Toutefois, si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, le Client n'a pas de nouvelle de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.
Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.fr) ne disent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès de majorell. Ceci concerne les colis suivis contre signature. Pour tout colissimo suivi sans signature indiqué comme livré par le site de la Poste, mais dont le Client n'aurait pas trace, le prestataire ne pourra pas intervenir et le Client devra se rapprocher de son bureau de poste le plus proche.
Le Service Clientèle du prestataire ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Client recevra alors un email lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de une à trois semaines, à compter de l'envoi de l'email envoyé au Client. Dans l'attente de la réponse de la Poste, le prestataire n'est pas tenu de rembourser ou de remplacer le colis en instance de livraison, sans réponse ferme et définitive des services de la Poste.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le paiement peut s'effectuer par chèque, virement ou paypal.
Pour les paiements par paypal, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ce moyen de paiement et que ce compte paypal donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services du prestataire. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site www.majorell.fr .
Pour les paiements par chèque bancaire, la commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque le chèque aura été crédité au compte de "Les Arts Matiques, Alain Loubaresse". En cas de refus bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par email.
Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Une participation aux frais de livraison est à la charge de l'acheteur et est payée par celui-ci lors de la commande Tout achat est payable au comptant lors de la commande.
ARTICLE 6 : RECLAMATION
Lors de la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier la marchandise. Toutes réserves qu'il entend faire sur l'état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison.
A défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché.
ARTICLE 7 : RETRACTATION
Tous les produits vendus bénéficient de la clause " satisfait ou remboursé " pendant 7 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20.
Cette garantie ne s'applique pas aux produits spécifiques réalisés à la demande : études et produits personnalisés.
Afin de faciliter le traitement du remboursement, tout retour doit être préalablement autorisé par le prestataire. Vous devez donc en informer le prestataire via le formulaire de contact du site www.majorell.fr.
Le retour s'effectuera à l'adresse qui vous sera communiquée par le prestataire.
Le Client exerce son droit de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 15 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit au prestataire, seuls les frais de port retour restant à la charge du Client. Le remboursement auprès du Client sera effectué, au choix du client, soit par un avoir valable un an sur l'ensemble du site, soit par remboursement sur carte bancaire, soit par chèque et dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par le prestataire, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.
Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, la commande est simplement annulée et nous en informons notre banque pour annuler le paiement ou effectuons un remboursement par chèque ou virement.
Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Ne pourront être retournés les produits incomplets, dont l'emballage a été déchiré, les produits abîmés, endommagés ou testés par le Client et ne seront pas repris par le prestataire.
Les produits retournés devront impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente et de accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, à l'adresse indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le Client conservera une copie.
Ne pourront être repris les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, mail, nom, prénom, adresse).
Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.
ARTICLE 8 : PRIX
Les prix des produits proposés sur le site Internet www.Majorell.fr sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Les frais de port sont indiqués lors du processus de commande.
Toutes les commandes de produits, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les produits présentés sur le site Internet www.majorell.fr demeurent la propriété du prestataire jusqu'au complet encaissement du prix. En cas de non-paiement total ou partiel du prix, pour quelque cause que ce soit, le prestataire pourra en exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des produits.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.
ARTICLE 10 : DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION
Le prestataire traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables, et nous interdisons tout emploi des données communiquées sur le site pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de notre relation client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.
Finalité des données collectées :
- Confirmation de commande par courrier électronique ;
- adressage (e-mailing) d'offres commerciales: lors du passage de votre commande ou de demande de catalogue, nous enregistrons, en vue du traitement de votre demande, certaines données (nom, prénom et adresse postale). Dès lors que vous serez devenus clients de notre société nous serons susceptibles de vous adresser nos offres commerciales par tout moyen, dont la messagerie électronique, quand elles nous sembleront de nature à vous intéresser.
Vous pouvez à tout moment vous opposer à la réception de ces offres en nous contactant :
" par e-mail à l'adresse majorell@orange.fr
" par courrier à l'adresse suivante : Les Arts Matiques, Alain Loubaresse 32 rue de l'aiguillon, 34400 Lunel (France)
Notre fichier clients est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
.frARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de Montpellier où est formé le contrat.
ARTICLE 12 : ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
